Commune nouvelle, c’est quoi?

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?

Regroupement de communes contigües pour former une collectivité territoriale à part entière, qui dispose de la clause générale de compétence, soumise aux droits et obligations de toutes les communes et bénéficie d’une fiscalité directe locale ainsi que d’une dotation globale de fonctionnement.

Qui peut prendre l’initiative ce créer une commune nouvelle ?

Il existe plusieurs procédures pour créer une commune nouvelle.
Dans le contexte St Bonnet – St Laurent, la procédure de création d’une commune nouvelle peut résulter d’une demande des conseils municipaux de St Bonnet et St Laurent.
Cette procédure présente des avantages :
● rapidité : une seule délibération de chaque commune est nécessaire,
● mobilisatrice : les communes présentent l’opération comme un véritable projet de territoire.

Quelles sont les modalités du choix du nom d’une commune nouvelle ?

Les communes peuvent se mettre d’accord entre elles sur le nom de la commune nouvelle à l’occasion des délibérations concordantes qu’elles prennent en faveur de sa création. Si elles ne le font pas, c’est au préfet qu’il convient de leur soumettre une proposition de nom. Les conseils municipaux disposent alors d’un délai d’un mois pour émettre leur avis. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Quelle est la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ?

La loi du 16 mars 2015 permet, à titre transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, que le conseil municipal de la commune nouvelle soit composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si ceux-ci le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle.
A défaut, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé des conseillers issus des anciens conseils municipaux proportionnellement à la population municipale au plus fort reste. Tous les maires et les adjoints des anciennes communes seront de plein droit membres du conseil municipal de la commune nouvelle qui ne pourra toutefois dépasser un effectif de 69 conseillers.

Quid des anciennes communes ?

Les anciennes communes perdent leur statut de personne morale.
En général, les anciennes communes deviennent des communes déléguées.
Les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de plein droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.


Charte Création commune nouvelle

La création d’une commune nouvelle fait l’objet d’une charte décrivant le projet.
Cette charte est un outil pour communiquer auprès de la population.

Quel espace temps pour le processus de création d’une commune nouvelle ?

Une commune nouvelle ne peut pas être créée dans la dernière année d’un mandat.
Sur le mandat municipal mars 2020 – mars 2026, la date limite de création d’une commune nouvelle est le 31 décembre 2024.
Un projet de création de commune nouvelle est mené en général sur deux ans.


Commentaires

La Commune Nouvelle peut, doit être la deuxième étape d’une coopération intercommunale retrouvée et réussie.
Engager le processus de création avant la fin du mandat 2020-2026 doit être l’objectif.

Références

https://www.amf.asso.fr/page-communes-nouvelles-une-dynamique-confortee-d’avenir/39009
https://www.amf.asso.fr/page-communes-nouvelles-une-dynamique-confortee-d’avenir/39009

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